CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

TOUTE UTILISATION DU SERVICE SUPPOSE LA CONSULTATION & L’ACCEPTATION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES

  • ARTICLE 1 – Objet

    Les présentes conditions générales (ci-après « Conditions Générales ») régissent l’accès et l’utilisation par l’Utilisateur, du Service proposé sur le Site Ophtalmologues.net

  • ARTICLE 2 – Définitions

    Les définitions suivantes s’appliquent aux Conditions Générales. D’autres termes peuvent être définis dans les articles du présent document. Il est convenu que les expressions ou mots suivants, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel, auront la signification suivante :
    « Contrat » : désigne les présentes Conditions Générales, les modifications et/ou les évolutions de celles-ci et les Conditions Particulières qui pourraient être conclus avec l’Utilisateur lors de l’utilisation du Service Ophtalmologues.net,
    « Cookies » : désigne les éléments d’identification déposés sur l'ordinateur de l’Utilisateur par le serveur web du Site permettant de collecter des informations non-personnelles,
    « Données Personnelles » : désignent toutes les données qui permettent d’identifier l’Utilisateur, collectées lors de la navigation sur le Site et de l’utilisation du Service,
    «Prestations» : désignent l’ensemble des prestations de renseignements téléphoniques effectuées par Ophtalmologues.net sur demande des Utilisateurs,
    « Service » : désigne l’ensemble des services de renseignements téléphoniques réalisés par Ophtalmologues.net tel que défini à l’article 5 des Conditions Générales,
    >« Site » : désigne le site Internet édité et exploité par Ophtalmologues.net qui permet à l’Utilisateur de découvrir les fonctionnalités du Service, accessible à l’adresse www.ophtalmologues.net,
    « Utilisateur » : désigne toute personne physique ou morale, ayant recours au Service devenant ainsi cocontractant des Conditions Générales de Ophtalmologues.net.

  • ARTICLE 3 – Acceptation des Conditions Générales

    L’Utilisateur reconnaît que la simple utilisation du Service emporte son acceptation des Conditions Générales qui régissent les comportements autorisés lors de son utilisation. Les Conditions Générales sont mises à la disposition des Utilisateurs sur le Site Ophtalmologues.net où elles sont directement consultables. Elles régissent l’ensemble des relations existantes entre l’Utilisateur et Ophtalmologues.net (ci-après « les Parties »).

  • ARTICLE 4 – Accès au Site et au Service

    Le Site et les Services de Ophtalmologues.net sont accessibles 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Le Service est accessible depuis un poste téléphonique fixe en France métropolitaine. Il est également accessible depuis un opérateur mobile métropolitain ou depuis un opérateur mobile étranger en itinérance sur un réseau mobile Français. Il appartient à l’Utilisateur de disposer des moyens nécessaires pour accéder aux Services et au Site. Ophtalmologues.net se réserve le droit de suspendre temporairement l’accès au Site et au Service pour des raisons techniques, de maintenance et, de manière générale, pour toute autre cause organisationnelle, sans que ces opérations n’ouvrent droit à une quelconque indemnisation. Ophtalmologues.net s’engage toutefois à limiter ce type d’interruption au strict nécessaire.

  • ARTICLE 5 – Description du Service

    5.1 Service de renseignements téléphoniques spécifiques

    Les Services permettent à l’Utilisateur, en appelant le numéro indiqué sur le Site d’obtenir une réponse à une demande de renseignements téléphoniques sur :

    • La géolocalisation et la mise en relation avec un professionnel aux horaires d'ouverture,
    • La géolocalisation et la mise en relation avec un professionnel le plus proche de l'Utilisateur.

    5.1.2 Renseignements sur le professionnel le plus proche

    Pour obtenir l’adresse et les coordonnées téléphoniques du professionnel le plus proche, l’Utilisateur doit :

    • Composer le numéro indiqué sur le Site depuis une ligne mobile ou fixe dont il déclare être le légitime propriétaire,
    • Exposer clairement à l’opérateur du Service, l’objet de sa demande et s'il s'agit d'une urgence,
    • Indiquer à l’opérateur sa ville de résidence pour lui permettre de trouver le professionnel le plus proche.

    5.2 Accès au Service

    L’Utilisateur est dûment informé du fait que le Service consiste à communiquer les coordonnées de professionnels, directement au cours de l’appel de l’Utilisateur.
    Ophtalmologues.net ne s’engage aucunement à envoyer par SMS, courriel ou par tout autre moyen, le résultat d’ores et déjà communiqué à l’Utilisateur.
    Ophtalmologues.net ne s’engage aucunement à mettre directement en relation les Utilisateurs avec le service recherché.

    5.2 Modalités du Service

    Les modalités de fonctionnement du Service exigent que chaque appel corresponde à une seule et unique recherche. L’Utilisateur s’engage à ne formuler qu’une seule demande par appel.

  • ARTICLE 6 – Comportement loyal et de bonne foi

    Ophtalmologues.net ainsi que l’Utilisateur s’engagent à toujours se comporter l’une envers l’autre de manière loyale et de bonne foi et notamment à s’informer mutuellement de toute difficulté qu’elles pourraient rencontrer dans le cadre de l’exécution du Contrat.

  • ARTICLE 7 – Dispositions financières

    L’accès aux Services est payant pour l’Utilisateur.Le prix de chaque appel est de 2,99 euros l'appel puis 2,99 euros par minute supplémentaire dû à l’opérateur téléphonique par l’Utilisateur. Les tarifs sont mentionnés en TTC et incluent ainsi la TVA au taux en vigueur.
    Le détail du coût de la Prestation sont directement communiqués à l’Utilisateur par son opérateur téléphonique.
    L’appel passé aux Services apparaitra sur son relevé de communication.

  • ARTICLE 8 – Rétractation

    Le Client accepte expressément que l’exécution du Contrat débute dès la mise en relation avec la fin de l’annonce tarifaire. Il renonce, en conséquence, à son droit de rétractation conformément à l’article L.121-21-8 du code de la consommation.

  • ARTICLE 9 – Responsabilité

    9.1 Responsabilité des Utilisateurs

    L’Utilisateur s’interdit de procéder à des requêtes automatisées sous quelque forme que ce soit (logiciels, métarecherche) pour constituer sa propre base de données à partir des informations disponibles sur le Site.

    9.2 Responsabilité de Ophtalmologues.net

    9.2.1 Les Services proposés par Ophtalmologues.net se limitent à la communication de renseignements sur la base d’élément d’identification fournis pas l’Utilisateur, à savoir :

    • Lieu de situation exacte de l’Utilisateur, en cas de recherche de professionnel
    • Adresse de résidence en cas de recherche du professionnel

    Aussi, la délivrance du Service repose sur les informations initialement communiquées par l’Utilisateur. Ophtalmologues.net ne saurait donc être responsable en cas d’informations fausses ou erronées données par l’Utilisateur.

    9.2.2 Ophtalmologues.net s’engage, par ailleurs, à fournir les coordonnées téléphoniques et adresses des professionnels sur la base de données qui lui sont communiquées précisément par les professionnels et les associations de professionnels, et plus généralement par les tiers. Bien que Ophtalmologues.net apporte tous ses soins pour sélectionner et compiler les données diffusées dans le cadre des Services, ces données sont fournies en l’état. Ophtalmologues.net ne garantit pas que les Services sont exempts d’erreurs, de défauts, ou les informations fournies sont corrects, actualisés et exactes.
    Ophtalmologues.net ne sera pas responsable d’éventuels dommages découlant de :

    • L’utilisation (ou de l’incapacité à utiliser) du Site, y compris des dommages causés par des logiciels malveillants, des virus ou par une quelconque inexactitude ou omission d’informations, du Site, sauf si les dommages découlent d’un acte délibéré ou d’une grave négligence de Ophtalmologues.net,
    • Des défaillances de son service dues aux interruptions de réseau téléphonique du fait des opérateurs de communication électronique, en cas de force majeure, d’événement hors du contrôle de Ophtalmologues.net, de pannes éventuelles ou d’interventions de maintenance nécessaires pour assurer le bon fonctionnement du Service,
    • Enfin, Ophtalmologues.net décline toute responsabilité concernant les erreurs ou omissions involontaires que pourraient comporter le Service, sauf en cas de faute lourde établie à son encontre.

    Il appartient ainsi à l’Utilisateur d’utiliser les données qui lui sont proposées sur le Site en procédant à toute vérification sous sa responsabilité exclusive. Sans préjudice de ce qui précède et dans respect de la législation applicable, la responsabilité globale de Ophtalmologues.net ne saurait excéder un montant total de 500 euros.

  • ARTICLE 10 – Durée du Contrat

    Le Contrat est conclu pour une durée déterminée et prend fin à la rupture de la communication téléphonique entre la Société et l’Utilisateur. A confirmer suivant les modalités mises en place.

  • ARTICLE 11 – Invalidité partielle et non renonciation

    Si l’une quelconque des stipulations des Conditions Générales s’avérait nulle, sans objet ou inapplicable, elle sera réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité des CG ni altérer la validité de ses autres dispositions.

  • ARTICLE 12 – Protection des Données Personnelles – Cookies

    12.1 Protection des Données Personnelles

    Lors de l’utilisation du Service, Ophtalmologues.net sera amené à collecter des données personnelles. Notamment, en appelant le Service Ophtalmologues.net, l’Utilisateur accepte de dévoiler la confidentialité de son numéro de téléphone et de son adresse. La collecte de Données Personnelles permet à Ophtalmologues.net de :

    • Gérer l’accès de l’Utilisateur au Service Service Ophtalmologues.net et son utilisation,
    • Constituer un fichier d’Utilisateurs,
    • Gérer les impayés et contentieux éventuels quant à l’utilisation du Service Ophtalmologues.net,
    • Elaborer des statistiques commerciales et de fréquentation de son Service Ophtalmologues.net,
    • Respecter ses obligations légales et réglementaires.

    Ophtalmologues.net utilisera uniquement les données communiquées dans le cadre du traitement mentionné ci-dessus. Aucune utilisation ne sera faite pour un autre traitement sans l’autorisation expresse de l’Utilisateur. Conformément à l’article 38 de loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, l’Utilisateur dispose d’un droit d’opposition. Cela signifie que l’Utilisateur a la possibilité de s’opposer, pour des motifs légitimes, à figurer dans les fichiers informatiques de Ophtalmologues.net. Conformément aux articles 38 à 40 de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, l’Utilisateur dispose également d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent. L’exercice de ces droits permettent de contrôler l’exactitude des données et, au besoin, de les faire rectifier ou effacer. Si l’utilisateur souhaite exercer ces droits, il peut contacter Ophtalmologues.net à l’adresse mail suivante : [email protected]

    12.2 Cookies

    L’Utilisateur est informé que lors de sa visite sur le Site un cookie peut s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation. Le cookie est une information déposée sur le disque dur par le serveur du Site que l’Utilisateur visite. Les cookies peuvent permettre de signaler toute précédente visite de l’Utilisateur sur le Site afin d’aider Ophtalmologues.net à personnaliser ses services. Ophtalmologues.net utilise des cookies qui permettent d’enregistrer les informations aux fins de :

    • Etablir des statistiques de fréquentation (nombre de visites, de pages vues, d’abandon dans le processus de création du Compte Utilisateur, etc.),
    • Adapter la présentation du Site aux préférences d’affichage des terminaux.

    L’Utilisateur a la possibilité de configurer son logiciel de navigation de manière à ce qu’aucun cookie ne soit enregistré sur son terminal.

  • ARTICLE 13 – Propriété intellectuelle

    L’Utilisateur n’est nullement autorisé à reproduire, représenter, exploiter, modifier, adapter, commercialiser tout élément de propriété intellectuelle rencontré à l’occasion de l’utilisation des Services et de la navigation sur le Site, à savoir : les noms commerciaux, marques verbales, marques figuratives et semi-figuratives, chartes graphiques, noms de domaine et tout autre signe distinctif). Ophtalmologues.net conserve la propriété intellectuelle de l’ensemble de ces éléments ainsi que toutes les prérogatives s’y rattachant. En cas de violation du présent article, l’Utilisateur s’expose à des poursuites civiles et pénales en contrefaçon.

  • ARTICLE 14 – Liens hypertextes présents sur le Site

    L’Utilisateur est averti de la possible présence de lien hypertexte et de publicité sur le Site. Ophtalmologues.net n’est aucunement éditeur des sites auxquels ces liens renvoient et ne sauraient en conséquence être tenu responsable d’un quelconque dommage causé lors de leur utilisation.

  • ARTICLE 15 – Information et Réclamation

    L’Utilisateur est informé qu’un service clientèle est disponible pour toute demande d’informations relative au Contrat, à son exécution et pour toute réclamation. Ces demandes peuvent être formulées par écrit et transmises au service clientèle :

    • soit par email à l’adresse électronique suivante : [email protected]
    • soit par courrier postal à l'adresse suivante : Ophtalmologues.net, 18 Boulevard Kennedy, 66 100 Perpignan

    Modalités et conditions de remboursement

    Si Ophtalmologues.net a fourni à l’Utilisateur un renseignement erroné ou n’a pas su le renseigner, celui-ci peut demander le remboursement de la communication en s’adressant au Service Réclamation selon les modalités indiquées ci-dessus. Seuls les remboursements pour des appels passés dans les trois (3) derniers mois seront pris en compte.
    Pour toutes demandes de remboursements, l’utilisateur devra joindre à son courrier ou son courriel les justificatifs suivants :

    • Photocopie de la pièce d’identité du titulaire de la ligne,
    • Facture téléphonique détaillée,
    • Adresse postale,
    • RIB.

  • ARTICLE 16 – Force Majeure

    Aucune des Parties ne sera tenue responsable des retards ou impossibilités de remplir ses obligations contractuelles survenant du fait d’un ou plusieurs événements qui sont indépendants de leur volonté et contrôle, tel que : conflits sociaux, intervention des autorités civiles ou militaires, catastrophes naturelles, incendies, dégâts des eaux, mauvais fonctionnement, interruption du réseau de télécommunication ou du réseau électrique. En cas de force majeure, la Partie concernée devra la notifier par écrit à l’autre Partie et faire le maximum pour apporter une solution ou tenter de limiter ses conséquences en vue de reprendre ses obligations contractuelles dans les meilleurs délais.

  • ARTICLE 17 – Droit applicable – Règlement des litiges – Election de domicile

    17.1 Droit applicable

    Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français. Tout différend au sujet de l’interprétation, de l’exécution, les conséquences et l’application du présent Contrat, sera porté devant les juridictions compétentes du ressort du siège social de Ophtalmologues.net, y compris pour les procédures de référé ou sur requête et ce, nonobstant pluralité de défendeurs et/ou appel en garantie.

    17.2 Règlement des litiges

    En cas de différend entre l’Utilisateur et Ophtalmologues.net découlant du Contrat, l’Utilisateur est informé qu’il a la possibilité de recourir à un médiateur qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable. Ophtalmologues.net et l’Utilisateur sont libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation. Conformément à l’article R. 152-1 du Code de la consommation, la procédure est gratuite pour l’Utilisateur. Les parties ont la possibilité de se faire représenter. Les parties peuvent également solliciter l’avis d’un expert. Les frais de représentation et/ou d’expert sont à la charge de la partie qui en fait la demande. A l’issue de la médiation, le médiateur proposera une solution. Les parties ont la possibilité d’accepter ou de refuser la solution.

    17.3 Election de domicile

    Pour les besoins des présentes, les Parties font l’élection des domiciles visés en entête des présentes. Toute modification de domicile devra être signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’autre Partie, afin de lui être opposable.

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